PREAMBULE
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir la relation contractuelle de « Suggestions de Charlotte » avec le client.
Toute passation de commande implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.
Comme rappelé sur le site, les mentions légales des Suggestions de Charlotte sont les suivantes :
adresse : 144 Bvd Pierre Dignac 33470 GUJAN-MESTRAS
Tél. 07 80 98 73 46
Siret : 903 699 288 00010

Article 1
Définitions

1.1. Client
Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2. Commande
Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. À compter de la réception de la Commande, le Vendeur dispose de 15 jours ouvrés pour accepter la Commande et retourner un devis pour validation au Client.
La durée de validité d’un devis est de 15 jours, sauf mention contraire d’un délai plus long, notamment en cas de commande à date lointaine de livraison.

1.3. Produits
Un panel des Produits proposés à la vente par le Vendeur figure sur le site internet du Vendeur à l’adresse : https://www.suggestions-de-charlotte.fr Le site  écrit les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages prévisibles et attendus des Clients.

1.4. Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Article 2
Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) ;
• la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, ainsi que le lieu de livraison ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• la dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les modalités de traitement des données personnelles ;
• la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.

Article 3
Objet

3.1. Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

3.2. À compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

3.3. Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 4
Processus d’achat des Produits via les Commandes/devis

1-Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de devis établis par Suggestions de Charlotte et validés par lui.

Lorsqu’il s’agit d’une commande dite « classique » définie ci-dessous, la validation du devis par le client avec la date de livraison indiquée n’est pas assujettie au délai de réflexion de 15 jours, contrairement à la commande dite de groupe, ci-après définie.

Le Client est clairement informé que les visuels sur le site ne sauraient avoir aucune valeur contractuelle. En aucune façon, il ne saurait refuser la livraison au motif d’une non-conformité du produit livré à sa photographie sur le site, seule la qualité, la quantité et la présentation du produit comme annoncées sur le site pouvant justifier d’un refus de livraison, sous respect des remplacements de produits légitimés par un cas de force majeure comme décrit ci- dessous.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande/devis au Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.

Les Conditions Générales de vente et les Commandes/devis forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

2- Rectification de la commande
Suggestions de Charlotte distingue les commandes dites « classiques » des commandes dites « de groupe », selon les définitions ci- dessous.

En effet, s’agissant de la livraison de produits périssables, qui impliquent une commande préalable auprès des fournisseurs, les rectifications de commande, si elles sont tolérées pour les commandes de groupe, sont strictement encadrées :

1°) Aucune rectification de la commande n’est acceptée dans le cadre des commandes dites » classiques » définies ci- dessous.
2°) En cas de demande de modification de la commande dite « de groupe », cette dernière ne pourra être rectifiée que dans des conditions très spécifiques :

• rectification du nombre de participants 15 jours avant la livraison : adaptation du montant de la commande
• rectification du nombre de participants au- delà de 15 jours avant la livraison : l’intégralité du montant de la commande est dû

Le nombre de participants modifiés ne peut l’être que dans la limite de 5 maximum . A défaut, la commande et ses conditions sont trop impactées.

Article 5
Prix des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site et communiqué par le Vendeur au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue
des Produits.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le site, cela sera dans ce cas mentionné sur le devis si le prix remisé n’apparaît pas déjà sur le site.

Article 6
Conditions de paiement des Produits

1- Modalités de fixation du prix et du paiement
Le prix et les modalités de paiement du prix des Produits sont variables selon la nature de la commande.
Suggestions de Charlotte distinguent deux types de commandes :

• les commandes dites « classiques » qui consistent à passer commandes de produits dans une quantité inférieure à 6 personnes
• les commandes dites « de groupe » qui consistent à passer commandes de produits à partir de 7 personnes

a- Les Commandes dites « classiques »

Les prix des produits sont indiqués sur le site internet.
Attention, ces livraisons ne peuvent avoir lieu que sur le secteur géographique suivant : GUJAN-MESTRAS – LA TESTE – LE TEICH – CAZAUX – ARCACHON – LE PYLA
Le prix est augmenté des frais de livraison, tels qu’indiqués sur le site.
Les commandes dites « classiques » donnent lieu à l’établissement d’une facture et sont payables à la livraison.
Le paiement peut se faire : par carte bleue, virement, chèque, ou espèces.

b- Les commandes dites « de groupe »

La commande dite « de groupe » donne nécessairement lieu à un devis préalable, qui une fois validé, donne suite à l’établissement d’une commande et d’une facture correspondante.
Elles doivent être passées à compter de 7 personnes et peuvent être extérieures à la limite géographique du Bassin, sous réserve d’acceptation par Suggestions de Charlotte au regard de ses disponibilités.
Pour les commandes dites « de groupe », la facture est payable à la date figurant sur la facture selon les modalités suivantes :

• 30 % du devis validé à la commande, le solde 3 jours avant la livraison par virement bancaire.

Le prix est défini dans le bon de commande et est augmenté des frais de livraison. Ces derniers sont forfaitaires et indiqués sur le site pour les livraisons sur les communes suivantes : GUJAN-MESTRAS – LA TESTE – LE TEICH – CAZAUX – ARCACHON – LE PYLA
Au- delà de ce rayon géographique, des indemnités kilométriques seront appliquées et clairement indiquées dans le bon de commande.

Le paiement peut se faire : par carte bleue, virement, chèque, ou espèces selon les modalités précisées sur le devis, étant précisé que le solde des commandes de groupe doit se faire par virement bancaire 5 jours préalablement à la livraison, avec mention des références de la commande.

Précision est ici faite que, dans le cadre des commandes dites « de groupe », Suggestions de Charlotte peuvent louer du matériel, dans ce cas, le Client devra procéder à la signature du contrat de location dont un modèle type est annexé aux présentes, qui obéira à ses propres modalités de paiement.

Est ici rappelé que les modifications des commandes dites « de groupe », si elles sont acceptées, ne peuvent l’être que dans les conditions indiquées à l’article 4 des présentes CGV, à savoir :
La Commande ne pourra être rectifiée que dans des conditions très spécifiques :

• La demande de rectification du nombre de participants doit intervenir 15 jours avant la livraison
• Le nombre de participants modifiés ne peut l’être que dans la limite de 5 personnes maximum

A défaut du respect de ces deux conditions cumulatives, l’intégralité de la commande est due.
En effet, s’agissant de denrées périssables qui imposent la commande auprès de fournisseurs, il n’est pas possible au Vendeur de rectifier la commande au- delà d’un certain délai et d’un certain nombre de participants, sous peine de perte des produits.

2- Modalités en cas de retard de paiement pour les commandes dites « classiques » comme « de groupe »

En cas de retard de paiement, et après rappel de paiement transmis par courrier ou courriel avec accusé réception, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du Prix TTC du Produit par jour calendaire de retard.

Ces pénalités seront acquises automatiquement et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

Article 7
Livraison des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter les dates et heures de livraison et au lieu indiqué sur la commande. Le Client s’engage à tout mettre en oeuvre pour être présent sur les lieux aux dates et horaires indiqués, s’agissant de produits imposant une hygiène et sécurité alimentaire. Tout retard du fait du Client peut donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le Vendeur de ce fait et donnera lieu à la déclinaison de toute responsabilité du Vendeur en matière d’hygiène et sécurité alimentaire.

Il s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Important : s’agissant de la livraison de produits frais et de saison, Suggestions de Charlotte est tributaire des arrivages des produits tout comme des conditions météorologiques qui ne dépendent pas de sa volonté. De ce fait, dans ce cas, certains produits peuvent être substitués par d’autres, de nature différente, et de provenance différente. Le Consommateur, à ce titre, signalera toute allergie potentielle à un produit en particulier. Ainsi, Suggestions de Charlotte peuvent être amenées à remplacer dans une recette un fruit/ légume/ poisson/ viande par un autre. En cas de changement de la nature du produit ou de sa provenance, directement lié à un cas de force majeure, la responsabilité des Suggestions de Charlotte ne saurait en aucun cas être engagée, et cela ne peut en aucun cas être un motif de refus de livraison, dès lors que le produit présente une valeur marchande et une qualité équivalente à ce qui a été commandé.

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.

TRES IMPORTANT : une fois le produit livré, le Client s’engage à respecter les conditions de conservation et de conditionnement des produits, et s’engage notamment à respecter la chaîne du froid. Tout non -respect par le Client en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire est une cause excluant la responsabilité des Suggestions de Charlotte.
Notamment, Suggestions de Charlotte rappelle que les produits, bien que livrés dans des poches isothermes ou glacières, doivent être immédiatement placés dans un réfrigérateur.
De même, en cas de livraison par remorque réfrigérée laissée chez le Client, ce dernier doit impérativement veiller à la brancher sur le secteur en veillant à la mettre en route via un bouton ON/OFF.

Article 8
Garanties légales sur les Produits

8.1. Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, les conditions prévues à l’article L 271-4 du Code de la Consommation et rappelées ci- après :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

En outre, le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

8.2. S’agissant de denrées périssables, afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, sur le bon de livraison, lors de la livraison, de la non-conformité des Produits et refuser les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

8.3. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux dans un délai compatible avec l’évènement ayant généré la commande. A défaut, le Client devra être remboursé tant des produits refusés car défectueux que des frais de livraison, à titre d’indemnisation, et ce, quand bien même une partie seulement de la commande serait affectée.

8.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation et aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire communiquée le cas échéant par le Vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

8.5. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10
Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

10.1. Le site internet est couvert par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction du site, utilisation de ses photographies, reproduction du nom Suggestions de Charlotte est passible du délit de contrefaçon, d’action en condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme.

10.2. La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies et présentations réalisées dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Le Client s’interdit par ailleurs toute utilisation des Produits à des fins d’exploitation commerciale, directement par lui-même ou par personne interposée.

Article 11
Droit de rétractation

S’agissant de denrée périssable, et conformément aux dispositions de l’article L221-2 8°, le délai de rétractation ne saurait s’appliquer une fois le produit livré.
Le Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours selon formulaire ci- joint à la commande. En cas de livraison avant l’expiration de ce délai, il est présumé renoncer au délai de rétractation, du fait du commencement d’exécution.

Article 12
Assurance et loi Informatique et Libertés

12.1. Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.

12.2. Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).

Notamment, Les Suggestions de Charlotte assure un traitement de la donnée personnelle conforme au RGPD, tant dans le recueil des données utiles à la passation de la commande que dans les données recueillies pour la création du compte client.

A ce titre, la création du compte client sur le site vaut acceptation expresse du traitement des données qui y sont communiquées par le Client, ce dernier pouvant se désinscrire à tout moment en adressant un mail à contact@suggestions- de- charlotte.fr.

En particulier, les informations et données personnelles contenues dans les Commandes et le compte pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, d’information, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 15 (Élection de domicile), ou par courriel à l’adresse : contact@suggestions- de- charlotte.fr.

Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition expresse du Client aux adresses précitées.

Les données seront conservées par le Vendeur pendant une durée de 3 ans à compter de la cessation de la relation client. Elles seront archivées et conservées pendant 6 ans afin de satisfaire aux obligations fiscales, comptables et administratives.

Article 13
Suspension/Résiliation

13.1. Suspension
Conformément à l’article 1220 du Code Civil, le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent un préjudice suffisamment grave à la partie lésée.

Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2. Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des commandes.

Article 14
Loi applicable – Juridiction

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, et notamment des Juridictions du ressort du Tribunal d’Arcachon et du Tribunal de Bordeaux.

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le Vendeur est le suivant : (coordonnées complètes du médiateur) CHOISIR UN MEDIATEUR

Article 15
Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :
144 Bvd Pierre Dignac
33470 GUJAN-MESTRAS

Le Client fait élection de domicile à l’adresse de facturation mentionnée sur la Commande. Toute modification devra être communiquée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui être opposable.

Article 16
Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :

• les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de contrat de location) ;
• les devis/Commandes.